Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de votre demande, une attestation d’enregistrement vous est retournée à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Cette attestation mentionne :
- le numéro d’enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.