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Si la conciliation échoue, les tribunaux français seront seuls compétents en la matière.

Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Toute personne a un droit de regard sur ses propres données. Par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est dans l'obligation d’informer les personnes fichées :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne.

Notamment, toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Elle peut également faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

En outre, toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire.

Cette disposition s'applique à la gestion locative.

Aussi, vous pouvez adresser toute demande concernant vos données personnelles, accompagnée d’une pièce justifiant de votre identité, à votre chargé de relations locataires.

Pour plus d'information sur la commission nationale de l'informatique et des libertés, cliquez ici.

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