Votre situation change

Votre situation change ? Vous devez en informer la Sémiso dans les meilleurs délais.

Mariage, Pacs, vie maritale
Divorce, séparation
Décès
Modification de vos conditions de ressources
Vous souhaitez changer de logement

Mariage, Pacs, vie maritale

En cas de mariage ou de Pacs (Pacte civil de solidarité), adressez à votre agence de proximité un certificat de mariage ou de Pacs, selon la situation. En effet, par cette union votre conjoint(e) peut devenir titulaire du contrat de location, par voie d'avenant.

Par ailleurs, vous devez fournir à la Sémiso tout document relatif à une nouvelle situation. Pour plus d'information, contactez votre chargé de relations locataires.

Divorce, séparation

En cas de divorce, vous devez faire parvenir à votre agence de proximité la grosse du jugement de divorce et la photocopie du livret de famille portant transcription du divorce.

Par ailleurs, vous devez informer la Sémiso par écrit de le nom du cotitulaire du bail maintenu dans les lieux, qui restera titulaire du contrat de location.

En cas de séparation après un concubinage ou du rupture de Pacs, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Sémiso l'informant de cette séparation et donnant le congé d'un des deux titulaires du contrat de location. Dans ce contexte, l'ancien cotitulaire restera néanmoins soumis à la clause de solidarité de deux ans, qui court à compter de l'expiration du mois de préavis.

Décès

En cas de décès d'un titulaire du contrat de location, un certificat de décès doit être adressé par le titulaire survivant ou un membre de la famille au siège administratif de la Sémiso.

Modification de vos conditions de ressources

Si le montant de vos ressources a été ou va être modifié, prenez vite contact avec la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vous souhaitez changer de logement

Vous souhaitez changer de logement suite une modification de situation familiale ou de ressources ?

Constituez un dossier de demande de logement, en précisant qu'il s'agit d'une demande de mutation. Une fois votre dossier complet, déposez-le directement au siège administratif de la Sémiso.

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