REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SEMISO

 

Article 1 : Objet du règlement intérieur

La politique d'attribution du patrimoine de la SEMIS0 est de la compétence du Conseil d'Administration de la SEMIS0. Elle garantit l'équité et la transparence de la gestion de la demande et des attributions dans le respect des textes en vigueur et des conventions établies avec les partenaires.

Elle s'attache ainsi à répondre dans les meilleurs délais possibles à la diversité de la demande, à favoriser l'égalité des chances en matière d'accès au logement, tout en préservant la mixité sociale au sein de son patrimoine et en veillant à son équilibre financier.

Le règlement intérieur détermine quant à lui l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'Attribution des Logements conventionnés de la SEMISO.

 

Le Conseil d’Administration de la SEMISO a voté l’actualisation du  règlement intérieur de la Commission d’Attribution des logements lors de sa séance du 20 décembre 2017 pour tenir compte des mesures de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté .

Article 2 : Le rôle de la commission d'attribution

La Commission d'Attribution des Logements décide, en application de l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'attribution nominative des logements conventionnés du patrimoine de la SEMISO dans le respect des critères de priorités arrêtés par la réglementation, des engagements de la SEMISO (droits de réservations de logement, CUS …) et des problématiques locales particulières (article R 441.9 IV al 1 CCH).

Article 3 : Le périmètre de compétence de la Commission d’Attribution des Logements

La Commission d’Attribution des Logements est compétente pour l’ensemble des logements appartenant à la société ou confiés en gestion par un autre organisme ou une collectivité territoriale par le biais d’un mandat conclu en application de l’article L 442.9 du CCH quelle que soit leur situation géographique

Article 4 : La composition de la Commission d'attribution

La Commission d'Attribution des Logements est composée conformément à l'article R 441-9 du CCH :

 

 

 

 

 Avec voix délibérative :

-                De 6 membres désignés par le Conseil d'Administration, dont l'un a la qualité de représentant des locataires. Ils élisent en leur sein et à la majorité absolue le Président de la Commission.

-                Le Maire de la commune de Saint-Ouen (ou de son représentant) qui est membre de droit.

-                Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’Habitat ou son représentant

-                Du préfet de Seine Saint Denis ou l'un de ses représentants

 

Avec voix consultative :

-                D'un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3 du CCH;

-                Des réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent

Le Président de la Commission peut aussi appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements (article L442.2, al 12 du CCH).

 

La durée de la Commission n’est pas limitée.

 

La durée du mandat du membre représentant les locataires est limitée à la durée de son mandat, soit quatre ans (art. R. 481-6 du CCH), et, en tout état de cause, à la perte de la qualité pour laquelle le membre est élu.

 

La durée du mandat des cinq autres administrateurs] membres de la Commission est limitée à la durée de leur mandat d’administrateur, et, en tout état de cause, à la perte de la qualité pour laquelle les membres sont élus.

 

Tous les membres de la Commission d’Attribution des Logements peuvent être reconduits dans leur fonction, sur décision du Conseil d’Administration.

 

En cas de décès, d’empêchement, de démission ou de perte de la qualité d’administrateur], le Président de la Commission, ou, à défaut, un membre de la Commission, saisira le Conseil d’Administration, de la nécessité de procéder à une nouvelle désignation aux fins de remplacer le ou les membres dont la désignation est de sa compétence. Dans ce cas, la durée du mandat ne saurait excéder celle de l’administrateur remplacé.

Article  5: Le fonctionnement de la Commission d'Attribution des Logements

Lieu et périodicité des réunions

 

La Commission d'Attribution des Logements se réunit dans les locaux de la SEMIS0 aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les deux mois par mois sauf en l'absence de logement à attribuer.

Convocation à la  Commission d'Attribution des Logements

 

Les membres de la Commission sont convoqués aux séances par voie postale, télécopie ou courriel, au moins huit jours francs avant chaque réunion.

 

La Commission d'Attribution des Logements peut établir un planning prévisionnel de ses séances ou décider lors de chacune d'entre elles la date et l'heure de la prochaine commission.

 

Ordre du jour

Au moins deux jours avant la commission d’attribution, sont adressés par courrier électronique au(x) :

- Maire ou leurs représentants, la convocation, l’ordre du jour et la liste des candidats présentés sur sa commune

 

- Préfet du département du siège de l’office, la liste des candidats présentés et des logements à attribuer sur le territoire du département;

- Réservataires non membres de droit, la convocation, l’ordre du jour et la liste des candidats présentés relevant de leur contingent ;

 

L’ordre du jour comprend l’adresse et les références du logement à attribuer.

 

Présentation des dossiers en séance

 

Les fiches de synthèse des candidatures présentées pour l’attribution des logements mentionnés à l’ordre du jour sont mises à la disposition des membres de la Commission d'Attribution pour leur permettre de visualiser les informations relatives aux logements à attribuer et les candidatures proposées.

 

Quorum, décisions et comptes rendus

 

La Commission d'Attribution des Logements peut valablement délibérer, dès lors que trois (3) de ses membres de droit avec voix délibérative sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer aura créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L. 441-1-5 du CCH et adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L. 441-2-8 du CCH, son président disposera alors  d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

 

A défaut, le Maire de la commune (ou son représentant dûment mandaté) où sont situés les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. En cas d’absence du Maire ou de son représentant, le Président de la Commission dispose d’une voix prépondérante.

 

A la fin de chaque séance, le procès-verbal constitué par l'ensemble des fiches de synthèse mentionnées ci-dessus, est signé par le président de la Commission d'Attribution des logements. Une copie du procès-verbal est adressée au Préfet.

 

Secrétariat de la Commission d’Attribution des Logements

 

Le secrétariat de la Commission d’Attribution des Logements est assuré par la Direction de la gestion locative de la SEMISO.

 

Les procès-verbaux sont conservés par le secrétariat de la Commission d'Attribution des Logements au sein de la SEMISO.

 

Empêchements et délégation de pouvoir

 

En cas d'absence du président de la Commission, la Commission désigne à la majorité des membres, le président de la séance qui signe le PV de la Commission.

En cas d'empêchement, les membres de la Commission peuvent donner pouvoir à un autre membre présent lors de la séance. Chaque membre de la Commission ne peut bénéficier que d'un seul pouvoir.

Article 6: La désignation des candidatures, l'instruction et la présentation des  candidats

La désignation des candidats demandeurs de logement est effectuée :

-                Dans le respect des droits de réservation des communes, de la DRIHL s'agissant du contingent de la Préfecture, d’Action logement, du Conseil Régional et du Conseil Départemental et de tout autre réservataire.

-                Dans le respect des priorités définies par les textes en vigueur et notamment en faveur des demandeurs reconnus comme publics prioritaires (l'article L. 441-2-3) ,

-                En tenant compte prioritairement  des catégories de personnes visées à l’article L.441.1 du CH et énumérées à l’article 9.2 du présent règlement intérieur.

-                En considération de l'impératif du relogement dans le cadre d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, ou de résorption de l'insalubrité, ou encore de réhabilitation ou de restructuration ;

-                Dans le cadre des mutations internes à la société pour favoriser le parcours résidentiel des locataires ou pour des motifs économiques, professionnels, familiaux ou de santé ;

-                Pour des motifs de nécessité  et selon l'ancienneté de la demande

-                Dans le cadre d'occupation sans droit ni titre de personne de bonne foi en difficulté sociale, qui ne peuvent se prévaloir d'un transfert ou de la continuité du bail prévu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et pour qui une solution de relogement est nécessaire et possible.

 

L'instruction des candidatures

 

Les dossiers de candidatures complets sont instruits par la SEMISO au moyen d'entretiens personnalisés avec les candidats au cours desquels les justificatifs des candidats sont recueillis et analysés pour confirmer l'adéquation entre la demande et le logement envisagé, et pour apporter les compléments et actualisations nécessaires à l'examen du dossier de candidature.

La présentation des candidatures.

 

En séance et avant toute attribution, la secrétaire de la Commission d’Attribution des Logements procède à l'exposé des caractéristiques principales du logement précisant notamment le montant du loyer net, le montant des charges locatives, l'adresse, le type, ainsi que l'étage auquel il est situé. Chaque dossier de candidature fait ensuite l'objet d'une présentation individuelle et notamment : l'identité du ou des demandeurs, le motif de la demande, la composition du ménage, l'âge des candidats, le niveau et la nature des ressources, les revenus imposables et l'adéquation avec les plafonds de ressources, le détail des prestations, le taux d'effort, le reste à vivre.

 

Article 7 : Les décisions de la Commission d'Attribution des Logements

 

La Commission des Logements (CAL) attribue nominativement chaque logement locatif en veillant à la mixité sociale des quartiers et des résidences selon les critères définis à l'article 8 du présent règlement : « modalités d’attribution ».

 

La CAL examine trois dossiers pour un même logement sauf s'il y a insuffisance motivée du nombre des candidats ou lorsque les candidats sont éligibles aux critères de priorité tels qu'ils sont définis par la loi sur le droit au logement opposable (article L442.2.3 du CCH) ou encore, lorsque les candidatures présentées pour l’attribution de logements ont bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-25-1 du CCH (logements très sociaux).

 

Lorsque la CAL examine plusieurs candidatures sur un logement, elle attribue le logement en classant les candidats conformément à ses critères de priorité et peut changer de ce fait l'ordre proposé par les réservataires. L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

 

Pour chaque candidat, la CAL prend l’une des décisions suivante :

-                Attribution du logement proposé au candidat proposé seul sur le logement

-                Attribution par ordre de priorité du logement proposé en classant les candidats en cas de candidatures multiples.

-                Non attribution du logement proposé au candidat.

-                Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires d’accès au logement social.

La CAL peut reporter l'examen d'un dossier à la prochaine séance, dans l’attente de compléments d'information.

Tout refus d'attribution est notifié au demandeur ainsi qu'au réservataire dans un courrier exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Les décisions de la Commission d'Attribution des Logements peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

 

Article 8: Les modalités d'attribution

La Commission d'Attribution des Logements est attentive à l'équilibre social des groupes d'immeubles particulièrement ceux pour lesquels l'occupation sociale révèle une fragilité sociale certaine et pour lesquels il convient de favoriser l'arrivée sur ces sites de familles permettant de contribuer à une stabilisation, voire à l'amélioration de ces immeubles en difficulté.

Les décisions de la Commission d’Attribution des Logements sont prononcées selon la  législation et la réglementation en vigueur, des objectifs et des priorités déterminées par l’article L 441.1 du CCH.

 

8.1 La recevabilité de la demande de logement

Les demandes des candidatures soumises à la Commission d'attribution doivent respecter les conditions réglementaires suivantes :

-           Etre pourvues d'un numéro unique d'enregistrement (article L 442-2-1 du CCH).

-           Respecter les plafonds de ressources légaux au sens de l'article L 441 du CCH              en tenant compte des dérogations éventuelles

-           avoir fourni la pièce d'identité ou le titre de séjour valable pour le  demandeur le co- demandeur.

 

8.2) Les attributions prioritaires suivant l’article L 441.1 du CCH

La Commission d’Attribution des Logements attribue les logements selon les objectifs et les priorités déterminées par l’article L 441.1 du CCH  qui sont : 

-           Les demandeurs de logements prioritaires mentionnés à l’article L 441-2-3 du CCH relatif  au  droit opposable au logement

-           Les catégories de personnes définies comme prioritaires dans les premiers alinéas de l’article L 441-1 du CCH et mentionnées ci-après : 

 

« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

 

b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ;

 

c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;

 

d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

 

e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée;

 

f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;

 

g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

 

h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

 

i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;

 

j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;

 

k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ».

 

8.3) Les autres critères d'attributions

Dans le cadre des critères généraux fixés par le Code de Construction et de l'Habitation, la Commission d'Attribution de Logements attribue les logements en tenant compte des priorités mentionnées ainsi que des critères ci-après qui peuvent se cumuler.

La Commission d’Attribution des Logements tient compte :  

-           Des critères de nécessité. La commission d’Attribution des Logements apprécie la motivation de la demande de logement au regard des éléments de nécessité suivants :

·         La recherche d'un logement suite à un changement de situation familiale ;

·         La demande d'un rapprochement familial, professionnel ou médical ;

·         L'inadéquation des ressources au loyer en cours;

·         La décohabitation pour remédier à une situation de sur occupation manifeste;

·         La recherche d'un premier logement pour les jeunes ;

·         L'environnement difficile ou insécurisé.

 

-           L'adéquation de l'offre de logement à la demande. La commission d’Attribution des Logements examine l’adéquation de l’offre à la demande correspondant notamment:

·         A l'adéquation de la composition familiale avec la typologie du logement

·         A l'adéquation des ressources disponibles avec le montant du loyer résiduel et des charges (moins l'APL) permettant de déterminer la solvabilité du ménage;

-           A la situation de handicap justifiée pour les logements adaptés aux personnes mobilité réduite.

-           Le critère d'ancienneté de la demande

La commission d'attribution tient compte du critère d'ancienneté notamment pour déterminer l'ordre de priorité des candidatures dont la situation est semblable.

-           Les demandes de mutation de logements à l'intérieur du parc de la SEMISO

La Commission d'Attribution des Logements prend en compte les demandes d'échange des locataires du parc de la SEMISO en tant qu'elles répondent :

·         A un besoin du locataire, qu'il soit économique, social ou familiale, médical

·         A un gain de confort dans le cadre du parcours résidentiel du locataire.

 

Pour bénéficier d'une mutation et en dehors de toute situation d'urgence particulière, le locataire doit remplir ces conditions :

·      Un logement bien entretenu ;

·      Un paiement régulier de son loyer ;

·      Ne pas avoir occasionné de troubles de jouissance,

·      Avoir souscrit une assurance multirisque habitation.

 

9. La procédure d'attribution d'urgence

 

En cas d'extrême urgence de relogement, le président a le pouvoir d'anticiper la Commission à venir en autorisant l'entrée dans les lieux d'un locataire, après signature d'une convention d'occupation précaire. La décision d'attribution définitive est soumise à la prochaine Commission d'Attribution de Logements.

 

Les cas d’urgence visés sont notamment  lorsque le logement est rendu inhabitable suite  à incendie, écroulement ou arrêté de péril immédiat ou déménagement d’urgence suite à menaces ou agression avérées par les services de Police

Article 10 : Bilan d'activité

 

Afin de vérifier la bonne application du présent règlement et la bonne mise en oeuvre de la politique de mixité sociale, un bilan global d'activité des commissions sera élaboré et présenté au moins une fois par an au Conseil d'Administration

Article 11 : Confidentialité

 

Compte tenu du caractère nominatif des demandes examinées et des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d'une Commission d'Attribution des logements sont tenues à la discrétion quant aux informations portées à leur connaissance.

Article 12 : Application du règlement de la commission d'attribution

 

Le président de la Commission d'Attribution des Logements est chargé de veiller à l'application du présent règlement intérieur dès sa date d’entrée en vigueur.


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