Demander un logement

Vous recherchez un logement social sur Saint-Ouen ou L’Ile-Saint-Denis ? Constituez dès à présent votre dossier, à déposer auprès de nos services ou en mairie ! Lorsqu’un logement correspondant à votre situation est disponible, votre dossier est présenté à la commission d’attribution logement de la Sémiso. Si la décision de la commission vous est favorable, vous disposez de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Toute personne désirant obtenir un logement social doit constituer un dossier de demande. Aucun frais de dossier ne vous sera facturé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Puis-je bénéficier d’un logement social ?
Comment constituer mon dossier ?
Mon attestation d’enregistrement
Instruction de mon dossier
Délais d’attente
La commission d’attribution logement (CAL)
Suivi de ma demande
Ma demande en ligne

Puis-je bénéficier d’un logement social ?

Peuvent bénéficier d’un logement social :

  • les personnes de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources fixés annuellement ;
  • les associations ou établissements déclarés, ayant pour objet de sous-louer des logements sociaux, à titre temporaire, à des personnes en difficultés ;
  • les personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation DALO (cf. loi n°2007-290 du 5 mars 2007).

Comment constituer mon dossier ?

Pour procéder à une demande de logement social ou à un échange de logement, vous devez constituer un dossier comprenant :

  • le formulaire unique de demande de logement social Cerfa n°14069*02, complété de manière précise et complète (toute demande imprécise ou raturée sera rejetée) ;
  • l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la validation de votre dossier.

Ce dossier doit être remis dans son intégralité :

  • à l’accueil du siège de la Sémiso : 17 rue Claude Monet - 93400 Saint-Ouen ;
  • au service logement de la mairie de Saint-Ouen ou de la mairie L’Ile-Saint-Denis ;
  • auprès d’un comité régional d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise privée cotisant au 1% logement ;
  • auprès du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;
  • auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.

Besoin d’aide pour compléter votre dossier ? N’hésitez pas à vous rendre au siège de la Sémiso pour toute demande d’information ou appelez le 01.40.11.20.20.

Mon attestation d’enregistrement

Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de votre demande, une attestation d’enregistrement vous est retournée à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne :

  • le numéro d'enregistrement de la demande ;
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

Instruction de mon dossier

Suite à la validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives complémentaires peuvent alors vous être demandées selon votre situation.

Pour qu’un logement puisse vous être proposé, la Sémiso est tenue de respecter certaines conditions d'attribution. Il faut notamment que :

  • la taille du logement soit en adéquation avec la composition de votre famille ;
  • le loyer soit compatible avec les revenus du ménage.

Votre dossier complété sera alors présenté à la commission d’attribution des logements (CAL) de la Sémiso, en même temps de 2 autres candidats, conformément à la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

Délais d’attente

Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de votre première demande de logement dans le département.

En Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé à 3 ans pour tout type de logement. Il dépend tout particulièrement de l'importance et de la nature des demandes dans la localité.

La commission d’attribution des logements (CAL)

L’ensemble des demandes de logement social sont examinées en commission d'attribution des logements de la Sémiso. Cette commission se réunie mensuellement, au siège de la Sémiso.

Conformément à la règlementation en vigueur, la Sémiso est tenue de respecter les critères de priorité suivants :

  • demandeurs en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • demandeurs en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) ;
  • demandeurs hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou logement de transition ;
  • demandeurs victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins), attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte ;
  • demandeur quittant la prostitution et en voie d'insertion professionnelle ;
  • demandeurs victimes de traite des êtres humains ou de prostitution.

La décision de la commission d'attribution des logements vous est adressée par courrier.

Si la décision de la commission vous est favorable, la Sémiso vous en informe immédiatement par téléphone et joint à son courrier d’acceptation un bon de visite du logement.

A compter de la date de notification d’acceptation, vous avez 10 jours calendaires pour visiter le logement et vous positionner sur l'offre de la Sémiso.

A réception de votre accord, la Sémiso fixe avec vous la date de signature du bail et de l’état des lieux d’entrée.

En cas de refus de l’offre de logement, vous êtes tenu d’en informer la Sémiso par courrier motivé.

Suivi de ma demande

La Sémiso vous tient informé à chaque étape de l'avancée de votre demande.

Vous pouvez également avoir accès à votre dossier durant toute la procédure de demande.

Ma demande en ligne

Vous pouvez désormais effectuer votre demande de logement, la renouveler ou la modifier, directement en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

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